Cadre contractuel

Conditions générales de service

Ce document rassemble les informations que tout professionnel doit porter à la connaissance d'un consommateur avant la conclusion d'un contrat de prestation de services (art. L.111-1 du Code de la consommation), ainsi que les règles applicables aux contrats conclus hors établissement — le cas le plus fréquent en installation de climatisation, puisque le devis est signé chez le client.

Ce document est une structure, pas un contrat en vigueur. Chaque mention « à compléter » appelle une information que seule l'entreprise détient : aucune valeur n'a été supposée ni inventée. Une fois complété, il doit être relu par un professionnel du droit avant mise en ligne, et surtout être cohérent avec le devis et les conditions figurant au dos de vos documents commerciaux — c'est le devis signé qui fait foi.

1. Identité du prestataire

Les coordonnées, la forme juridique, le numéro SIRET, l'assurance responsabilité civile professionnelle et l'attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes figurent dans les mentions légales.

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations d'installation, d'entretien et de dépannage d'équipements de climatisation et de pompes à chaleur réalisées par Fidem Froid Clim chez ses clients particuliers et professionnels. Elles complètent le devis accepté, qui prévaut en cas de divergence.

3. Devis et formation du contrat

L'estimation obtenue en ligne est indicative : elle ne vaut ni devis, ni engagement de prix. Le contrat n'est formé qu'à la signature d'un devis écrit, établi après visite technique et précisant la nature des prestations, le matériel retenu, le prix et les délais.

Durée de validité du devis

Un mois à compter de sa date d'émission. Au-delà, les prix du matériel peuvent avoir évolué et un nouveau devis est établi.

Acompte à la commande

30 % du montant toutes taxes comprises.

Gratuité du devis et de la visite technique

Le devis et la visite technique préalable sont gratuits et sans engagement.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le devis indique le montant hors taxes, le taux de TVA applicable et le montant toutes taxes comprises. Les travaux de rénovation énergétique peuvent relever d'un taux réduit sous conditions : le taux effectivement retenu et les justificatifs à fournir figurent sur le devis.

Frais de déplacement, tarif horaire et forfait de diagnostic

Communiqués par téléphone avant toute intervention, en fonction de la nature de la panne et de la distance. Aucune intervention n'est engagée sans que le client en ait été informé et l'ait acceptée.

Majoration éventuelle (urgence, week-end, jours fériés)

Annoncée dans les mêmes conditions, avant l'intervention.

5. Délais d'exécution

La date ou le délai de réalisation est mentionné sur le devis. Les délais indiqués sur ce site pour la zone d'intervention sont des délais moyens constatés, communiqués à titre indicatif : ils dépendent de la charge du planning, de la distance et de la disponibilité du matériel, et ne constituent pas un engagement contractuel.

6. Paiement

Moyens de paiement acceptés

Virement bancaire. Un autre moyen de paiement peut être convenu au cas par cas, par accord écrit préalable.

Échéancier

30 % à la commande, 50 % au démarrage du chantier, le solde de 20 % à la fin des travaux.

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement

Toute somme non réglée à échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'un rappel soit nécessaire. S'y ajoute, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L.441-10 du code de commerce.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement — typiquement un devis signé à votre domicile — ou à distance, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Un formulaire de rétractation détachable doit être joint à votre exemplaire du contrat. Pour exercer ce droit, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à secretariat@fidem-maintenance.fr ou par courrier à 61 rue de la République, 59164 Marpent.

Exécution avant la fin du délai. Si vous demandez expressément, par écrit, que les travaux commencent avant l'expiration des quatorze jours, cette demande reste possible ; en cas de rétractation ultérieure, vous réglez le service déjà fourni au prorata. Sauf pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents que vous avez sollicités, un professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (art. L.221-10).

Modalités de remboursement en cas de rétractation

Par virement bancaire, au plus tard quatorze jours après réception de la demande de rétractation.

8. Réception des travaux

La réception est prononcée contradictoirement à l'achèvement des travaux. Les réserves éventuelles sont consignées par écrit, et leur levée fait l'objet d'un passage ultérieur. La mise en service s'accompagne d'une prise en main de l'installation avec vous.

9. Garanties

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) sur les biens fournis. Selon la nature des travaux, la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement ou la garantie décennale peuvent également s'appliquer.

Garantie constructeur du matériel posé

Variable selon la marque et la gamme retenues. La durée applicable figure sur le devis et dans la notice du fabricant remise à la mise en service.

Garantie sur la pose

Les garanties légales s'appliquent, sans restriction : garantie de parfait achèvement d'un an (art. 1792-6 du code civil), garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de deux ans (art. 1792-3), et garantie décennale de dix ans (art. 1792).

Assurance décennale

ERGO France — ERGO Versicherung AG, succursale France, 12 bis rue de la Victoire, 75009 Paris, contrat n° SV75020721/10942. Activités couvertes : installations thermiques de génie climatique, y compris pompes à chaleur, et maintenance. Couverture : France métropolitaine et départements et régions d'outre-mer.

Exclusions

Ne sont pas couverts : le défaut d'entretien annuel, l'intervention d'un tiers sur l'installation, un usage non conforme à la notice, les dommages résultant d'un événement extérieur (surtension, dégât des eaux, gel, choc), et l'usure normale des pièces consommables telles que les filtres.

10. Obligations du client

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires à la pose (accord du propriétaire, du syndic ou de la copropriété, déclaration préalable en mairie lorsque l'unité extérieure est visible depuis la voie publique) et assure un accès libre au chantier ainsi qu'une alimentation électrique conforme.

11. Entretien réglementaire

Certains équipements sont soumis à une obligation d'entretien périodique et, au-delà de certains seuils de charge en fluide frigorigène, à un contrôle d'étanchéité dont la périodicité est fixée par la réglementation. Les obligations propres à votre installation vous sont indiquées à la mise en service et rappelées sur votre facture.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à secretariat@fidem-maintenance.fr ou au 03 61 95 13 69. Nous nous efforçons d'apporter une réponse sous quinze jours et de rechercher en priorité une solution amiable.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence.

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